DMCA et mentions Légales

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Les hébergeurs précités se doivent de supprimer promptement tout contenu illicite porté à leur connaissance et leur responsabilité pourrait être engagée en leur qualité de complice du délit de contrefaçon (article 121-7 du Code pénal).

  

AnimeTenkai.com n'est pas responsable du contenu posté par les utilisateurs et se réserve le droit de supprimer tout contenu ajouté et qui serait inapproprié.

Tout internaute visionnant (ou écoutant) en streaming un contenu protégé et ne possédant pas le produit original n'est pas complice du délit de contrefaçon, car il n'en a pas "facilité la préparation ou la consommation" (Article 121-7 précité) mais pourrait être considéré comme receleur.

 

Pour rappel le recel consiste en le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire dans le but de relayer en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

   

 

Pour les plaintes DMCA (Vous devez au préalable demander la suppression des vidéos sur les hébergeurs de celles-ci), le site AnimeTenkai.com se présente comme un site de référencement automatique de liens dirigeants vers des hébergeurs de vidéos légaux.

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En cas de problème lié à la légalité de la diffusion sur Internet d'une vidéo dont le référencement se trouverait sur l'une des pages du site, merci de suivre la procédure suivante :

 

Envoyer un e-mail à l'hébergeur de la vidéo en question, une fois votre demande acceptée par l'hébergeur, le lien de référencement disparaîtra automatiquement de AnimeTenkai.com.

Dans le cas où, ce lien n'aura pas disparu veuillez nous contacter en cliquant ici : Formulaire de contact

En fournissant les informations ci-dessous:

1) L'URL sur AnimeTenkai.com de la vidéo en question;

 

2) L'URL sur l'hébergeur de la vidéo en question;

3) Une copie d'écran montrant le lien sur AnimeTenkai.com de la vidéo en question;

 

4) Une copie d'écran montrant la vidéo en question sur le site de l'hébergeur;

5) Le document légal prouvant que l'hébergeur de la vidéo en question n'est pas autorisé à diffuser cette dernière; 

 

6) Toute décision de justice à l'encontre de l'hébergeur de la vidéo en question;

7) Une lettre en anglais accompagnant votre demande;

8) Une preuve d'identité (Pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) certifié par un agent assermenté.

 

Aucune demande incomplète ne pourra être traitée par AnimeTenkai.com.

 

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